Règlement intérieur d'activité

L’article D6124-310 du code de la santé publique prévoit que les établissements d’HAD disposent d’un règlement intérieur.

Ce document peut être un moyen de communication à destination des professionnels intervenants au sein de l’HAD (salariés ou libéraux).

Le règlement intérieur doit notamment préciser :

1. les principes généraux du fonctionnement médical de l’HAD Sud Alsace ;
2. la qualification du médecin coordonnateur ;
3. l'organisation générale des interventions et des permanences des personnels ainsi que les modalités de leur coordination ;
4. les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux ;
5. les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-309 ;
6. l'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile.

Le règlement intérieur d'activité sanitaie de l'HAD Sud Alsace