Levée des restrictions d'indication HAD dans les établissements pour personnes agées au 1er MARS

Un arrêté paru au Journal officiel jeudi 26 janvier supprime, à compter du mercredi 1er mars 2017, les restrictions d’indications de l’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées.
Il abroge l’arrêté du 16 mars 2007 « fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 61214 du code de la santé publique », modifié notamment par un arrêté du 24 mars 2009.

Ce texte posait des conditions spécifiques à l’intervention en établissement pour personnes âgées (dépendantes ou non) dans les domaines suivants:
> l’assistance respiratoire
> la nutrition parentérale
> les traitements intraveineux
> les soins palliatifs
> la chimiothérapie anticancéreuse
> la nutrition entérale
> la prise en charge de la douleur
> la rééducation orthopédique
>la rééducation neurologique
>les soins de nursing lourds
> d' »autres traitements » correspondant à une « prise en charge de patients nécessitant un suivi médicosoignant spécifique pour des traitements exceptionnels ou peu fréquents »

A l’occasion de la Journée nationale de la FNEHAD, qui s’est tenue le 7 décembre dernier, Madame Anne-Marie Armanteras de Saxcé, directrice générale de l’offre de soins, avait annoncé, au nom de Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, la levée totale des restrictions du recours à l’HAD en Ehpad, à compter du 1er mars 2017.

>> Arrêté du 19 janvier 2017 portant abrogation de l’arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121-4 du code de la santé publique